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La mise en place des Écoles Supérieures du Professorat et de l'Éducation (ÉSPÉ) chargées de la formation initiale des enseignants du secteur public

Les ministres J.-M. Blanquer et F.Vidal répondent à Didier Migaud.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris, le 22 mai 2018
- Le Ministre de l'Éducation nationale
- La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Objet: à Monsieur Didier Migaud
Premier Président de la Cour des Comptes

(9 pages pdf)

   Par courrier visé en référence, vous nous avez adressé un référé à l'issue d'une enquête conduite par la Cour sur la contribution des ÉSPÉ à la formation initiale des enseignants du secteur public.

   Les recommandations formulées en conclusion de ce référé appellent de notre part les observations suivantes.

   Concernant le pilotage de la formation initiale des enseignants, la Cour préconise en premier lieu « d'identifier dans les contrats des sites universitaires concernés la mission de formation des enseignants, prévoir en annexe des contrats un document d'orientation pour l'offre de formation MEEF au sein du site, préciser dans le dialogue de gestion annuel les moyens au bénéfice de l'ÉSPÉ »(recommandation n° 1).

   L'inscription systématique, dans le contrat de l'établissement de rattachement de l'ÉSPÉ et dans celui du regroupement, de la mission de formation initiale et continue des enseignants, doit être favorisée.
...

   Le cahier des charges de la formation des enseignants est défini :

-au niveau législatif, par les missions dévolues aux ÉSPÉ (loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République),

- et au niveau réglementaire, à travers les cadres nationaux de formation régissant tant le diplôme national de master (arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master) que le master MEEF (arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters MEEF) ainsi que par le référentiel de compétences professionnelles des enseignants et personnels d'éducation (arrêté du 1er juillet 2013 fixant le référentiel de compétences des métiers du professorat et de l'éducation) ; ces dispositions constituent les cadres de référence pour construire et déployer la formation à l'attention des futurs enseignants et personnels d'éducation.
...

   Une mission conjointe IGAENR et CPU est chargée d'apporter son expertise et de formuler des recommandations sur ce sujet.

   Il convient toutefois de souligner que si un pré-recrutement devait être mis en place, il sera nécessaire de modifier la réglementation et le programme de chaque concours (soit plus de 200 concours par an pour les CAPES, CAPET et CAPLP).
...

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-06/20180604-refere-S2018-0342-mise-en-place-ESPE-rep-commune-ministeres.pdf

Le site de la cour des comptes (le budget de l'État en 2017)
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-budget-de-letat-en-2017-resultats-et-gestion-0

NDLR-EPI : voir notamment, dans la réponse des ministres, l'élargissement du vivier de recrutement, l'admissibilité en L3, la bivalence, de nouvelles maquettes de concours, une mission IGAENR -CPU...

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Association EPI
Juin 2018

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