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Le décret d'application du RGIv2 est sorti ! Le CNLL salue le travail et la persévérance de la DINSIC

Le Conseil National du Logiciel Libre***, 26 avril 2016.

   Fruit d'un patient travail des services de l'État et d'une consultation large des intervenants techniques du secteur, les professionnels de l'informatique ont enfin une référence générale actualisée pour cadrer les formats de documents utilisables dans les échanges entre systèmes informatiques ou avec des services tiers.

   Cette nouvelle mouture du RGI, qui s'impose à toutes les administrations, tient compte des nouveaux formats d'échanges entre web-services et s'appuie sur des formats normés et documentés, seuls garants d'une pérennité des systèmes et d'une communication entre systèmes hétérogènes.

   Le travail de la DINSIC est d'autant plus remarquable que, là encore, ce service a su résister aux pressions et au lobbying des acteurs commerciaux.

   Cette nouvelle version du référentiel général d'interopérabilité (RGIv2), que le Premier Ministre vient d'approuver par décret (JORF n° 0095 du 22 avril 2016) et que le gouvernement s'apprête à publier, va clairement donner la préférence au format bureautique ouvert (ODF, issu d'OpenOffice). OpenXML (ooxml) le format de stockage des fichiers bureautique de Microsoft conserve son statut "en observation".

   Ce référentiel, en phase avec toutes les directives européennes et la loi française, et qui avait fait l'objet d'une consultation publique en Mai 2015, fixe un cadre très complet et précis concernant les « ...échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ». Ce cadre permet à l'ensemble des administrations d'améliorer leurs échanges d'informations entre elles et avec les usagers que nous sommes (entreprises et citoyens) en utilisant des formats ouverts, documentés et maintenus. « Ce document est un gisement de bonnes pratiques, d'informations et de bons sens et il a pour objectif de simplifier tous les échanges numériques et de réaliser d'importantes économies dans tous les services de l'état, des collectivités et des citoyens ». Lors de la publication de la 1^re version du RGI en 2009 (qui avait été demandé en 2005) le format de stockage utilisé par Microsoft (.doc .xls...) avait été mis en « observation » et il avait été alors demandé à l'entreprise américaine de respecter simplement la norme qui définit le format de stockage des fichiers bureautique.

   Au printemps 2015, la DINSIC a proposé une version 2 de ce référentiel qui devait nécessairement évoluer. Le format de stockage Microsoft étant toujours "en observation", nous avons assisté à une levée de boucliers et d'importantes pressions et intimidations de la part de l'éditeur américain et de ses lobbyistes. De ce fait notre gouvernement, après avoir validé qu'il ne pouvait pas avoir de problème de constitutionnalité, a demandé à la communauté Européenne de valider ce référentiel et ce au regard du droit européen. L'Europe a rendu un avis favorable le 3 mars 2016 en précisant que « Le projet n'a pas un effet notable sur le commerce international ». Nous sommes donc toutes et tous rassurés que le fait d'utiliser des formats libres n'entrave pas les règles du commerce mondial.

   Le CNLL tient à saluer l'énorme travail et la persévérance de la DINSIC (anciennement la DISIC) qui a su faire avancer et évoluer ce référentiel malgré les pressions exercées au plus haut niveau par Microsoft et les avis réservés du Syntec Numérique, opposés de l'Afdel (Tech in France maintenant) et des lobbyistes.

   C'est donc une étape très importante pour le numérique Français, pour les échanges d'informations entre les administrations, les entreprises et les citoyens. Le CNLL encourage l'ensemble des acteurs de l'IT, du Numérique, du Digital à prendre en compte et suivre cette nouvelle version de ce référentiel.

   Pour rappel le CNLL participe activement au collectif EduNathon qui s'attaque à la convention signée fin Novembre 2015 entre le ministère de l'éducation nationale et la société Microsoft. Le recours gracieux demandé à Madame la ministre ne portait pas sur les formats ou standards utilisés dans le monde de l'éducation, bien qu'il soit également question de données personnelles des étudiants, des enfants et des professeurs, mais sur le simple respect de la loi et du code des marchés publics Français (révisés début avril 2016).

*** Le Conseil National du Logiciel Libre est l'instance représentative, au niveau national, de l'écosystème professionnel du logiciel libre en France. Le CNLL fédère 12 associations et groupements d'entreprises, et, par leur intermédiaire, plus de 300 entreprises françaises spécialisées ou avec une activité significative dans le logiciel libre – éditeurs et sociétés de services. Le CNLL a pour principale mission d'animer la filière et de la représenter auprès des pouvoirs publics et des organisations nationales et internationales existantes.

Elle est à ce titre partenaire et co-organisatrice des grands événements que sont le Paris Open Source Summit (novembre 2016), les RRLL (Rencontres Régionales du Logiciel libre) et de l'Open Source School.

http://cnll.fr/news/rgi-v2/

(communiqué par Stéfane Fermigier)

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Association EPI
mai 2016