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Arrêté du 7 juin 2021 portant désignation du délégué à la protection des données

Ministère de l'éducation Nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
NOR : MENJ2118701A
JORF n° 0145 du 24 juin 2021
Texte n° 34

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2021/06/24/0145

   Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 7 juin 2021, M. Guillaume ODINET, directeur des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est nommé délégué à la protection des données de ces ministères au sens du règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043694812
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=JsS-nRMLoRNbbDe0xC7ywUANnUy9niNepuHoD-nISzQ=

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Association EPI
Septembre 2021

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